Début janvier 2015, la législation sur la loi Hamon donne aux assurés auto, motos, logements et affinités la liberté de résilier le contrat de manière simple et gratuite sans payer de frais ni d’amende. La loi Hamon est appelée « droit de la consommation » et s’applique à un grand nombre de contrats, pas seulement à l’assurance. Il n’implique pas d’assurance-maladie et est soumis aux obligations d’assurance du véhicule ou de la maison en tant que locataire. La question se pose, est-il possible de résilier un contrat d’assurance avec la nouvelle législation de la loi Hamon ?
Votre contrat d’assurance, bénéficie-t-il de la loi Hamon ?
Si le contrat d’assurance moto, auto, habitation ou entreprise a moins d’une année, vous devrez attendre l'expiration initiale pour pouvoir révoquer librement. Cependant, soyez assuré que d’autres lois prévoient certains cas dans lesquels la résiliation est possible. Mais les autres contrats d’assurance ne peuvent pas être résiliés en vertu de la loi Hamon. Veuillez noter qu’en début du mois de décembre 2020, vous pourrez exercer votre loi Hamon pour mettre fin à votre assurance-crédit. La loi de Hamon introduit une différence de traitement selon la durée d’un contrat déjà expiré.
Plus d’un an : vous pouvez annuler à tout moment en vertu de la loi Hamon
Pour résilier votre contrat d’assurance qui dépasse plus d’un an, rien de plus simple avec la loi Hamon. La procédure est si simple qu’il vous suffit de demander à l’assureur de résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation en vertu de la loi Hamon prend effet un mois après que l’assureur ait reçu votre lettre. Une partie de la prime déjà payée pour la période non couverte en raison de la résiliation vous sera dédommagée dans un délai sans dépasser un mois.
Néanmoins, il existe certaines limitations indépendantes de la loi de Hamon. Si la couverture annulée concerne une voiture ou une motocyclette, vous devez conclure un nouveau contrat d’assurance avant d’annuler. Pareille, si vous êtes pensionnaire, vous ne pouvez résilier votre contrat habitation que si vous avez conclu un nouveau contrat. Ce devoir légal ne s’applique pas si vous êtes le propriétaire.
Moins d’un an : résiliez quand même conformément à la loi Hamon
Vous êtes dans l’année initiale de votre contrat d’assurance et vous souhaitez le résilier. Mais d’abord, rappelez-vous que vous pouvez choisir de mettre fin dès votre première année et de ne pas renouveler votre assurance. Dans ce cas, ce n’est pas la loi de Hamon, mais la loi de Chatel qui est appliquée. Prenez note de l’avis d’expiration que l’assureur doit vous faire parvenir et résiliez simplement votre assurance par courrier recommandé au plus tard deux mois avant votre date d’anniversaire. La résiliation de votre assurance la première année est soumise à certaines conditions. Les changements dans votre vie personnelle sont une raison importante pour résilier votre assurance dans l’année selon votre contrat. Ce n’est pas la loi Hamon qui permet la résiliation en cas de changement de vie personnelle, mais l’article 113-16 du code des assurances.
Comme base de la résiliation, à savoir :
- Changer de résidence
- Changements d’état matrimonial
- Changements dans le système matrimonial
- Changement de carrière
- Retraite professionnelle ou suspension définitive des activités professionnelles.