Le mariage est un acte juridique qui crée un lien de droits entre deux époux. Effectivement, pour mettre fin à cet acte juridique, trois cas peuvent s’imposer. Le décès de l’une des parties entraîne l’extinction du contrat en question. Cela peut également être la nullité qui sous-entend une défaillance en matière de procédure. Et enfin, la plus courante, le divorce. Le divorce est sans doute la plus fréquente en ce qui concerne la rupture des liens de droit entre les époux. Pour autant, le divorce en lui-même peut se diversifier en fonction du motif. L’adultère est le plus souvent l’un des moteurs clé du divorce pour faute.
Focus sur la notion de divorce pour faute
Le divorce en lui-même constitue la dissolution de tous les liens de droits entre les deux époux. Cela a pour conséquence de dissoudre le mariage civil. Cela relève ainsi du droit patrimonial de la famille. La dissolution de ce mariage civil nécessite cependant un jugement. Par ailleurs, il serait judicieux de rappeler le fait qu’il y a trois types de divorce.
Dans un premier temps, il y a le divorce par consentement mutuel. Dans un second temps, il y a le divorce par altération définitive du lien conjugal. Dans un dernier temps, il y a le divorce pour faute. C’est aux torts de l’un ou de l’autre des époux que le divorce est prononcé. L’adultère est le plus souvent au centre de ce dernier cas. Effectivement, il s’agit d’une faute conjugale compte tenu du fait qu’il viole le devoir de fidélité. Ce lien vous permettra d'en apprendre plus sur le sujet.
Quels sont les motifs invoqués dans un divorce pour faute ?
Il y a plusieurs motifs qui peuvent être évoqués en matière de divorce pour faute. Pour autant, il est impossible d’évoquer tout et n’importe quoi au risque de voir sa demande refusée. Pour bien déterminer cela, il serait conseillé de faire appel à un avocat spécialiste des affaires familiale. Le motif de la demande doit être le non-respect des devoirs conjugaux. En tant qu’acte juridique, le mariage génère effectivement des droits et des obligations pour les deux parties. Le non-respect de ces droits ou encore la non-application de ces obligations, constituent un motif suffisant pour réclamer le divorce pour faute. Ainsi, le motif peut être l’adultère ou encore l’abandon de domicile, toute violence sous toute forme qu’elle soit, et encore tant d'autres raisons. Récemment, des mises à jour ont été repérées en ce qui concerne l’adultère. Effectivement, la Cour de cassation reconnaît désormais que même sans relation physique, le fait d’échanger de façon intime représente déjà une violation des devoirs de fidélité . Ainsi, cela représente déjà une faute conjugale.
Quelle procédure adopter face au divorce pour faute en cas d’adultère ?
Dans un premier temps, il faut savoir que c’est le juge des affaires familiales qui est compétent en matière de divorce. Les deux parties doivent constituer un dossier à présenter au juge avec un avocat droit de la famille. Le dossier doit contenir toutes les preuves qui mettent en exergue la faute en question. En plus de cela, le dossier doit également écarter et dédouaner la partie de ces fautes. Pour prouver l’adultère, plusieurs preuves sont à évoquer. Cela peut être un aveu écrit, un rapport de détective, ou même des relevés téléphoniques. C’est ensuite au juge d’apprécier les preuves et de trancher. Pour que la demande soit approuvée, l’adultère doit remplir quelques conditions. D’abord, la vie commune n’est plus tolérable. Ensuite, elle doit être une violation grave des devoirs de fidélité. Enfin, la réconciliation n’est plus possible.